Délai de traitement des demandes d’accès du public aux documents par la Commission européenne

Adopté

Référence: B9-0162/2024

Date: 14.03.2024

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NIMembres non inscrits (NI)

183 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 97Pour
  • 6Contre
  • 30Abstention
  • 50N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 36 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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