Protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique sur la libre circulation des données

Date: 14.03.2024 · Référence: A9-0081/2024

protection des données flux transfrontière de données données personnelles échange d'information révision d'accord coopération économique protocole d'accord gouvernance des données ratification d'accord protection de la vie privée Japon accord de coopération (UE)
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