RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 22Pour
• 0Contre
• 0Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.