RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)

Référence: A9-0317/2023

Date: 14.03.2024

GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

14 Les membres

Résultat du vote du groupe
7 Pour
1 Contre
1 Abstention
5 N'a pas voté
7 Pour
1 Contre
1 Abstention
5 N'a pas voté
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