RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)

GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

13 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 7Pour
• 1Contre
• 1Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.