RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)

Référence: A9-0317/2023

Date: 14.03.2024

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

32 Les membres

Résultat du vote du groupe
1 Pour
2 Contre
27 Abstention
2 N'a pas voté
1 Pour
2 Contre
27 Abstention
2 N'a pas voté
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