RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)

Référence: A9-0317/2023

Date: 14.03.2024

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe
22 Pour
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8 N'a pas voté
22 Pour
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