RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 22Pour
• 0Contre
• 1Abstention
• 8N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.