Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0077/2024

importation (UE) libération des échanges produit originaire accord d'association (UE) Ukraine contingent tarifaire exemption tarifaire produit agricole prix à l'importation droits antidumping
Résultat global: 426 Contre
137 Pour
426 Contre
7 Abstention
297 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Prolongation de la libéralisation commerciale des produits ukrainiens d’un an.
  • Mesures de protection des marchés de l’UE contre perturbations ou fraude.
  • Solidarité envers l’Ukraine malgré la guerre et intégration marché.
Amendements
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