Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) 816/2016

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0042/2024

épidémie échange d'information sécurité d'approvisionnement contrôle des exportations propriété intellectuelle gestion de crise état d'exception TRIPS santé publique communication des données produit pharmaceutique maladie infectieuse aide sanitaire
Résultat global: 345 Contre
261 Pour
345 Contre
10 Abstention
251 N'a pas voté
Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
← Retour au vote principal
Amendements
Filtrer par pays
← Vue paginée