Modification des règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE).../... du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes [COM(2023)516]

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0006/2024

formalité administrative ressortissant de l'UE flux transfrontière de données coopération administrative marché unique numérique entreprise système d'information libre prestation de services service échange d'information
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534 Pour
45 Contre
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