Mise en place d'un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modification de la directive 2010/13/UE

Adopté

Référence: A9-0264/2023

Date: 13.03.2024

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Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

33 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 29Pour
  • 1Contre
  • 0Abstention
  • 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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