
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)
Adopté
Référence: A9-0140/2023
Date: 13.03.2024
PfEIdentité et démocratie (ID)
25 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 22Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Mathilde Androuët

Ivan David

Philippe Olivier

Jordan Bardella

Isabella Tovaglieri

France Jamet

André Rougé

Christine Anderson

Georg Mayer

Marie Dauchy

Roman Haider

Gerolf Annemans

Harald Vilimsky

Thierry Mariani

Jaak Madison

Catherine Griset

Silvia Sardone

Markus Buchheit

Jean-paul Garraud

Virginie Joron

Anders Vistisen

Aldo Patriciello

Paolo Borchia
