
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)
Adopté
Référence: A9-0140/2023
Date: 13.03.2024
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
31 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 18Contre
- 8Abstention
- 5N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 8 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Dominik Tarczyński

Emmanouil Fragkos

Margarita de la Pisa Carrión

Hermann Tertsch

Beata Szydło

Patryk Jaki

Assita Kanko

Charlie Weimers

Jadwiga Wiśniewska

Bogdan Rzońca

Jorge Buxadé Villalba

Nicolas Bay

Adam Bielan

Cristian Terheş

Joachim stanisław Brudziński

Kosma Złotowski

Johan van Overtveldt

Alexandr Vondra

Sergio Berlato

Chiara Gemma

Denis Nesci

Veronika Vrecionová

Giuseppe Milazzo

Pietro Fiocchi

Nicola Procaccini

Roberts Zīle

Waldemar Tomaszewski

Carlo Fidanza

Anna Zalewska
