RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs

Adopté

Référence: A9-0199/2023

Date: 13.03.2024

Identité et démocratie (ID) Logo

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 20Pour
  • 3Contre
  • 0Abstention
  • 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 3 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en