A9-0047/2024 - Isabel García Muñoz - Article 1, alinéa 1, point 3, sous-point c; Directive 96/53/CE; Article 4, paragraphe 4 bis, alinéa 1 - Am 63S

Référence: A9-0047/2024

Date: 12.03.2024

PfE Identité et démocratie (ID)

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