RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union

RenewRenew Europe (Renew)

102 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 87Pour
• 0Contre
• 0Abstention
• 15N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.