RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union

Référence: A9-0235/2023

Date: 12.03.2024

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

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25 Pour
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4 N'a pas voté
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