RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 25Pour
• 0Contre
• 2Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.