RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

Adopté

Référence: A9-0270/2023

Date: 29.02.2024

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25 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 11Pour
  • 1Contre
  • 9Abstention
  • 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 10 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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