Permis de conduire, modification de la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogation de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) nº 383/2012 de la Commission

Adopté

Référence: A9-0445/2023

Date: 28.02.2024

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe

24Pour
0Contre
3Abstention
4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 3 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Membres du groupe

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