Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 6Pour
• 11Contre
• 0Abstention
• 8N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 6 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.