Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 0Pour
• 16Contre
• 3Abstention
• 6N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 3 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.