Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (refonte)

Date: 28.02.2024 · Référence: A9-0023/2024

brevet européen formalité administrative système d'information autorisation de vente coopération institutionnelle législation phytosanitaire autorité nationale compétente produit phytosanitaire Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
Résultat global: 523 Pour
523 Pour
26 Contre
69 Abstention
249 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Refonte du certificat complémentaire de protection pour produits phytosanitaires.
  • Rapport présenté par Tiemo Wölken en commission juridique.
  • Adoption en janvier 2024 à large majorité.
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