RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)

Adopté

Référence: A9-0223/2023

Date: 27.02.2024

Membres non inscrits (NI) Logo

NIMembres non inscrits (NI)

183 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 109Pour
  • 30Contre
  • 18Abstention
  • 26N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 48 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en