
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Adopté
Référence: A9-0223/2023
Date: 27.02.2024
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 33Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Kira marie Peter-hansen

Erik Marquardt

Ville Niinistö

Ana Miranda Paz

Bas Eickhout

David Cormand

Mounir Satouri

Tilly Metz

Hannah Neumann

Manuela Ripa

Diana Riba I Giner

Daniel Freund

Alexandra Geese

Sergey Lagodinsky

Marie Toussaint

Katrin Langensiepen

Damien Carême

Alice Kuhnke

Thomas Waitz

Damian Boeselager

Anna Cavazzini

Pär Holmgren

Saskia Bricmont

Kim van Sparrentak

Tineke Strik

Terry Reintke

Rasmus Andresen

Sara Matthieu

Jutta Paulus

Michael Bloss

Martin Häusling
