
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Adopté
Référence: A9-0223/2023
Date: 27.02.2024
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
31 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 21Pour
- 1Contre
- 8Abstention
- 1N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 9 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Beata Szydło

Patryk Jaki

Sergio Berlato

Chiara Gemma

Emmanouil Fragkos

Jadwiga Wiśniewska

Nicola Procaccini

Denis Nesci

Joachim stanisław Brudziński

Dominik Tarczyński

Waldemar Tomaszewski

Giuseppe Milazzo

Raffaele Stancanelli

Alexandr Vondra

Bogdan Rzońca

Kosma Złotowski

Carlo Fidanza

Anna Zalewska

Roberts Zīle

Veronika Vrecionová

Nicolas Bay

Jorge Buxadé Villalba

Johan van Overtveldt

Cristian Terheş

Bert-jan Ruissen

Hermann Tertsch

Margarita de la Pisa Carrión

Assita Kanko

Charlie Weimers
