RAPPORT sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

Référence: A9-0278/2023

Date: 27.02.2024

GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

14 Les membres

Résultat du vote du groupe
11 Pour
0 Contre
1 Abstention
2 N'a pas voté
11 Pour
0 Contre
1 Abstention
2 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée