RAPPORT sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

Référence: A9-0278/2023

Date: 27.02.2024

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

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27 Pour
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1 N'a pas voté
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