RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE

Adopté

Référence: A9-0087/2023

Date: 27.02.2024

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140 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 127Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 13N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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