RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE

Référence: A9-0087/2023

Date: 27.02.2024

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

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1 Pour
28 Contre
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1 N'a pas voté
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