RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 1Pour
• 28Contre
• 1Abstention
• 1N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.