Échange automatisé de données à des fins de coopération policière (Prüm II), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil

Date: 08.02.2024 · Référence: A9-0200/2023

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