Modification du règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

Date: 07.02.2024 · Référence: A9-0021/2024

dérogation au droit de l'UE harmonisation des normes protection des communications données personnelles pornographie enfantine réglementation des télécommunications protection des données pédophilie violence sexuelle protection de l'enfance
Résultat global: 496 Pour
496 Pour
111 Contre
22 Abstention
237 N'a pas voté
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