Mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux parlements nationaux

Date: 17.01.2024 · Référence: A9-0429/2023

compétence du Parlement échange d'information transparence du processus décisionnel traité de Lisbonne État membre UE coopération interparlementaire initiative législative principe de subsidiarité contrôle parlementaire légitimité accès à l'information de l'UE élaboration du droit de l'UE principe de proportionnalité institution de l'Union européenne parlement national
Résultat global: 471 Pour
471 Pour
130 Contre
35 Abstention
231 N'a pas voté
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