RAPPORT sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux parlements nationaux

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 0Pour
• 27Contre
• 0Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.