RAPPORT sur les implications stratégiques du développement des mondes virtuels – aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle

RenewRenew Europe (Renew)

101 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 99Pour
• 0Contre
• 0Abstention
• 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.