RAPPORT sur les implications stratégiques du développement des mondes virtuels – aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle

Référence: A9-0442/2023

Date: 17.01.2024

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

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23 Pour
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4 N'a pas voté
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