Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés

RenewRenew Europe (Renew)

101 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 0Pour
• 93Contre
• 1Abstention
• 7N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.