Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés

Rejeté

Référence: A9-0387/2023

Date: 16.01.2024

Membres non inscrits (NI) Logo

NIMembres non inscrits (NI)

185 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 63Pour
  • 79Contre
  • 11Abstention
  • 32N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 74 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en