
Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés
Rejeté
Référence: A9-0387/2023
Date: 16.01.2024
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 28Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Pär Holmgren

Alexandra Geese

Sergey Lagodinsky

Damian Boeselager

Erik Marquardt

Markéta Gregorová

Marie Toussaint

Ville Niinistö

David Cormand

Mounir Satouri

Sara Matthieu

Daniel Freund

Kim van Sparrentak

Bas Eickhout

Anna Cavazzini

Terry Reintke

Thomas Waitz

Manuela Ripa

Damien Carême

Martin Häusling

Hannah Neumann

Nicolae Ștefănuță

Saskia Bricmont

Alice Kuhnke

Kira marie Peter-hansen

Tilly Metz

Rasmus Andresen

Ana Miranda Paz

Michael Bloss

Katrin Langensiepen

Jutta Paulus
