Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité

Rejeté

Référence: A9-0368/2023

Date: 14.12.2023

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Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

33 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 0Pour
  • 26Contre
  • 0Abstention
  • 7N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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