
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Rejeté
Référence: A9-0368/2023
Date: 14.12.2023
GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
13 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 10Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Martin Schirdewan

Manon Aubry

Anja Hazekamp

Younous Omarjee

Kateřina Konečná

Leila Chaibi

Luke ming Flanagan

Marc Botenga

Konstantinos Arvanitis

Özlem Demirel

Elena Kountoura
