
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Rejeté
Référence: A9-0368/2023
Date: 14.12.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 21Pour
- 2Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Bogdan Rzońca

Dominik Tarczyński

Waldemar Tomaszewski

Pietro Fiocchi

Margarita de la Pisa Carrión

Kosma Złotowski

Adam Bielan

Joachim stanisław Brudziński

Chiara Gemma

Patryk Jaki

Carlo Fidanza

Jorge Buxadé Villalba

Raffaele Stancanelli

Anna Zalewska

Alexandr Vondra

Denis Nesci

Jadwiga Wiśniewska

Charlie Weimers

Sergio Berlato

Bert-jan Ruissen

Veronika Vrecionová

Assita Kanko

Roberts Zīle

Johan van Overtveldt

Cristian Terheş

Nicola Procaccini

Giuseppe Milazzo

Hermann Tertsch
