Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité

Rejeté

Référence: A9-0368/2023

Date: 14.12.2023

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184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 68Pour
  • 70Contre
  • 5Abstention
  • 41N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 73 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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