
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Rejeté
Référence: A9-0368/2023
Date: 14.12.2023
GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
13 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 1Pour
- 9Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Giorgos Georgiou

Anja Hazekamp

Manon Aubry

Younous Omarjee

Luke ming Flanagan

Leila Chaibi

Konstantinos Arvanitis

Marc Botenga

Martin Schirdewan

Özlem Demirel

Elena Kountoura
