
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Adopté
Référence: A9-0368/2023
Date: 14.12.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 1Pour
- 21Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Dominik Tarczyński

Jadwiga Wiśniewska

Veronika Vrecionová

Pietro Fiocchi

Bogdan Rzońca

Carlo Fidanza

Beata Szydło

Bert-jan Ruissen

Kosma Złotowski

Charlie Weimers

Sergio Berlato

Joachim stanisław Brudziński

Denis Nesci

Margarita de la Pisa Carrión

Alexandr Vondra

Anna Zalewska

Chiara Gemma

Raffaele Stancanelli

Jorge Buxadé Villalba

Waldemar Tomaszewski

Patryk Jaki

Adam Bielan

Roberts Zīle

Johan van Overtveldt

Cristian Terheş

Nicola Procaccini

Giuseppe Milazzo

Hermann Tertsch
