
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Adopté
Référence: A9-0368/2023
Date: 14.12.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 1Pour
- 22Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Bogdan Rzońca

Beata Szydło

Alexandr Vondra

Patryk Jaki

Jorge Buxadé Villalba

Sergio Berlato

Raffaele Stancanelli

Veronika Vrecionová

Carlo Fidanza

Bert-jan Ruissen

Charlie Weimers

Jadwiga Wiśniewska

Pietro Fiocchi

Dominik Tarczyński

Kosma Złotowski

Denis Nesci

Anna Zalewska

Waldemar Tomaszewski

Joachim stanisław Brudziński

Adam Bielan

Chiara Gemma

Margarita de la Pisa Carrión

Roberts Zīle

Johan van Overtveldt

Cristian Terheş

Nicola Procaccini

Giuseppe Milazzo

Hermann Tertsch
