
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Adopté
Référence: A9-0368/2023
Date: 14.12.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 1Pour
- 21Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Jorge Buxadé Villalba

Raffaele Stancanelli

Charlie Weimers

Veronika Vrecionová

Jadwiga Wiśniewska

Bogdan Rzońca

Dominik Tarczyński

Pietro Fiocchi

Beata Szydło

Waldemar Tomaszewski

Patryk Jaki

Kosma Złotowski

Anna Zalewska

Denis Nesci

Bert-jan Ruissen

Carlo Fidanza

Chiara Gemma

Margarita de la Pisa Carrión

Joachim stanisław Brudziński

Alexandr Vondra

Sergio Berlato

Adam Bielan

Roberts Zīle

Johan van Overtveldt

Cristian Terheş

Nicola Procaccini

Giuseppe Milazzo

Hermann Tertsch
