
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Adopté
Référence: A9-0368/2023
Date: 14.12.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 1Pour
- 22Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Sergio Berlato

Raffaele Stancanelli

Bogdan Rzońca

Denis Nesci

Charlie Weimers

Veronika Vrecionová

Jadwiga Wiśniewska

Pietro Fiocchi

Adam Bielan

Patryk Jaki

Dominik Tarczyński

Beata Szydło

Waldemar Tomaszewski

Kosma Złotowski

Anna Zalewska

Jorge Buxadé Villalba

Bert-jan Ruissen

Joachim stanisław Brudziński

Alexandr Vondra

Carlo Fidanza

Chiara Gemma

Margarita de la Pisa Carrión

Roberts Zīle

Johan van Overtveldt

Cristian Terheş

Nicola Procaccini

Giuseppe Milazzo

Hermann Tertsch
