
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Adopté
Référence: A9-0368/2023
Date: 14.12.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 1Pour
- 20Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Charlie Weimers

Veronika Vrecionová

Jadwiga Wiśniewska

Dominik Tarczyński

Beata Szydło

Waldemar Tomaszewski

Joachim stanisław Brudziński

Alexandr Vondra

Kosma Złotowski

Anna Zalewska

Jorge Buxadé Villalba

Raffaele Stancanelli

Bert-jan Ruissen

Carlo Fidanza

Bogdan Rzońca

Chiara Gemma

Margarita de la Pisa Carrión

Sergio Berlato

Pietro Fiocchi

Denis Nesci

Adam Bielan

Roberts Zīle

Johan van Overtveldt

Patryk Jaki

Cristian Terheş

Nicola Procaccini

Giuseppe Milazzo

Hermann Tertsch
