
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Adopté
Référence: A9-0368/2023
Date: 14.12.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 1Pour
- 20Contre
- 2Abstention
- 7N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 3 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Bogdan Rzońca

Jorge Buxadé Villalba

Pietro Fiocchi

Joachim stanisław Brudziński

Sergio Berlato

Beata Szydło

Bert-jan Ruissen

Dominik Tarczyński

Kosma Złotowski

Adam Bielan

Denis Nesci

Chiara Gemma

Margarita de la Pisa Carrión

Anna Zalewska

Waldemar Tomaszewski

Jadwiga Wiśniewska

Raffaele Stancanelli

Charlie Weimers

Patryk Jaki

Carlo Fidanza

Alexandr Vondra

Veronika Vrecionová

Roberts Zīle

Johan van Overtveldt

Cristian Terheş

Nicola Procaccini

Giuseppe Milazzo

Hermann Tertsch
