
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Adopté
Référence: A9-0368/2023
Date: 14.12.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 3Pour
- 18Contre
- 1Abstention
- 8N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 4 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Assita Kanko

Veronika Vrecionová

Alexandr Vondra

Jorge Buxadé Villalba

Kosma Złotowski

Bogdan Rzońca

Pietro Fiocchi

Sergio Berlato

Margarita de la Pisa Carrión

Anna Zalewska

Joachim stanisław Brudziński

Carlo Fidanza

Chiara Gemma

Patryk Jaki

Beata Szydło

Bert-jan Ruissen

Waldemar Tomaszewski

Denis Nesci

Jadwiga Wiśniewska

Raffaele Stancanelli

Charlie Weimers

Roberts Zīle

Johan van Overtveldt

Cristian Terheş

Nicola Procaccini

Giuseppe Milazzo

Hermann Tertsch

Emmanouil Fragkos
