RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation

Référence: A9-0368/2023

Date: 14.12.2023

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Jordan Bardella

Georg Mayer

Gerolf Annemans

Roman Haider

Susanna Ceccardi

Philippe Olivier

Jaak Madison

France Jamet

Ivan David

Thierry Mariani

Catherine Griset

Paolo Borchia

Virginie Joron

André Rougé

Harald Vilimsky

Jean-paul Garraud

Tom Vandendriessche

Silvia Sardone

Mathilde Androuët

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Christine Anderson

Isabella Tovaglieri

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